Le site https://voiturecassee.fr (ci-après dénommé le « Site ») est opéré par la société SARL AUTO UNION ayant son siège social au 112 Chemin de la ZA de la Fattaz, 74140 Excenevex France immatriculée sous le numéro Siren : 851638718 (ci-après dénommée « SAU ») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR89851638718 .

Les conditions générales d’utilisation en vigueur (ci-après désignées sous le terme « CGU de SAU ») seront automatiquement applicables à toute utilisation du site et/ou des services proposés sur le Site (désignés ci-après sous le terme « Services »). Lorsque des utilisateurs naviguent sur le site Web ou utilisent les Services (ci-après collectivement désignés par le terme “Utilisateurs”, et au singulier “Utilisateur”) et se voient offrir des Services sur le site Web, ou lorsque des Services leur sont accessibles sur le site Web, ces derniers sont automatiquement soumis aux présentes CGU de SAU, sauf disposition expresse contraire spécifiée ou communiquée sur le site internet ou la page internet du fournisseur de services concerné.

Les conditions générales différentes, opposées ou divergentes d’un Utilisateur ne seront pas applicables.

SAU se réserve le droit de modifier ses CGU ainsi que les Services qu’elle propose, de manière unilatérale et sans préavis. Chaque Utilisateur sera soumis aux CGU de SAU, ainsi qu’aux conditions générales spécifiques à chaque Service dont il bénéficie, en vigueur au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Sous la rubrique « Estimation », le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’effectuer une demande d’estimation gratuite en ligne de leur véhicule en panne ou endommagé de l’année 2010 à partir d’informations spécifiques avec des photos du véhicule dans son état actuel fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur recevra, via l’adresse e-mail préalablement communiquée à SAU, une offre de rachat du véhicule (ci-après dénommée le « Résultat de l’Estimation ») soit une notification qui les informe que la societé ne procède pas à l’achat de leur voiture.

SAU se réserve le droit de prendre la décision finale d’acheter un véhicule après estimation de son système.

Le Résultat de l’Estimation est une offre de rachat du véhicule à un prix fixe et déterminé (ci-après dénommée l’« Offre de Prix d’Achat ») est communiquée à l’Utilisateur basée sur les informations fournies par l’Utilisateur. Ni le Résultat de l’Estimation, ni les informations transférées à cet égard ne constituent une offre engageante par l’Utilisateur de vendre le véhicule.

À la suite de l’accord écrit envoyé par l’Utilisateur (soit par mail, soit par un message téléphonique envoyé depuis son numéro préalablement communiqué, soit par un appel vocal), une démarche administrative est effectuée par SAU, incluant la verification du véhicule dans la Système d’immatriculation des Véchicules, preparation d’une promesse de vente et la cession d’achat en deux exemplaires.

Le prix d’achat complet sera versé une fois que le véhicule (sans pièces détachées) et ses accessoires, ce qui inclut les documents administratifs et les doubles de clés, auront été physiquement remis.

Si l’Utilisateur procède à la vente du véhicule pour le compte d’un tiers, il devra présenter l’original de la procuration conférée par le propriétaire du véhicule accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du propriétaire. L’Acheteur sera également fondé à retenir le paiement du prix d’achat jusqu’à la présentation des documents visés.

En considération la localisation du véhicule, l’Utilisateur sera invité à choisir un rendez-vous pour l’enlèvement. Une fois le rendez-vous confirmé, l’Utilisateur se rendra au lieu et jour convenus pour l’enlèvement du véhicule. Un contrat d’achat sera conclu directement entre SAU et l’Utilisateur, et le prix d’achat sera completé si besoin selon d’accords par SAU.

Il est entendu que le prix d’achat proposé par SAU n’engage lui que dans la cas où l’état physique du véhicule est correspondant à la description de l’Utilisateur et aux photos envoyées par lui, également s’ils ne disposent pas des pièces manquantes par rapport aux photos et à la description donné par l’Utilisateur et que tous les documents requis ont été remis au moment de la vente.

Le Site permet aux Utilisateurs ayant reçu un Résultat de l’Estimation conformément à l’article II.1/1 de fournir des photographies et des informations supplémentaires relatives à l’équipement et à l’état du véhicule et ainsi, d’obtenir un Résultat de l’Estimation affiné. Ce Résultat de l’Estimation constitue une offre globale de conclure un contrat d’achat au bénéfice de l’Utilisateur. Le prérequis pour recevoir une offre globale est les remis des informations néccessaires sur le véhicule accompagnées de photos montrant son état actuel au moment de la vente. La Section II s’applique en conséquence.

L’Utilisateur garantit que le véhicule correspond à l’état décrit par lui et qu’il ne fait pas l’objet de caractéristiques réduisant sa valeur qui ne seraient pas indiquées par l’Utilisateur.

Dans le respect des CGU de SAU, l’Utilisateur a la possibilité de visualiser en permanence sur son écran les données fournies par l’intermédiaire du Site et de les imprimer afin d’en conserver une copie sur un support fiable et durable.

Il est interdit à tout Utilisateur de procéder à des pratiques ayant pour objectif ou conséquence de rendre le Site ou les services inutilisables ou détériorés.

Sans le consentement écrit exprès de SAU, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à procéder à des extractions et/ou des réutilisations systématiques extraites de tout ou partie du Site ou des Services sur le Site. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs, sans le consentement écrit exprès de SAU, de procéder à une quelconque exploration de données (« data mining ») ou à la mise en oeuvre de programmes de collecte et d’extraction de données, automatisées ou non, à des fins de réutilisation.

L’ajout d’un renvoi, d’un lien hypertexte ou l’intégration de tout autre élément depuis le Site ou vers le Site ou les Services fournis sur le Site est formellement interdit sans consentement écrit exprès préalable.

La représentation et l’étendue des fonctions du Site et Services fournis sur le Site peuvent varier en fonction du type d’accès – par exemple – via le Site ou via une téléphone mobile.

L’Utilisateur s’engage à garantir à SAU, dans l’hypothèse de la vente d’un véhicule, que les informations communiquées par ses soins et en particulier celles figurant au sein du contrat d’achat, sont exactes. L’Utilisateur devra intégralement rembourser SAU pour tous les frais encourus et les dommages subis par ces derniers en raison de l’inexactitude des informations fournies par ses soins.

SAU décline toute responsabilité pour les défauts techniques, en particulier en ce qui concerne la disponibilité constante et ininterrompue du Site.

En cas d’inaccessibilité concernant le Site,l’Utilisateur peut contacter le service clientèle via les données de contact visées dans les mentions légales.

SAU fera son possible pour s’assurer que le Site et les informations qu’il contient sont disponibles sans erreur et sans interruption sans qu’aucune garantie ne soit pour autant octroyée compte tenu de la nature même d’internet. L’accès au Site peut également être interrompu ou restreint de temps à autre afin d’effectuer des réparations, l’entretien. SAU fera son possible pour minimiser la durée et l’impact de l’interruption ou restriction.

La responsabilité de SAU ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Dans la mesure strictement permise par ce qui précède, SAU sera pleinement responsable sans limitation pour tout dommage ou perte causé directement par SAU ou ses représentant légaux ou ses employés. La simple négligence, même dolosive, ou l’inexécution d’une obligation contractuelle non substantielle, ne saurait engager la responsabilité de SAU. En dehors de ce qui précède, la responsabilité de SAU pour les pertes ou les dommages causés par la simple négligence est limitée aux pertes ou aux dommages dont la survenance peut être raisonnablement ou normalement attendue.

SAU accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs du Site et s’assure du respect des exigences légales en la matière.

La société responsable du traitement est la société SAU, ayant son siège social au 112 Chemin de la ZA de la Fattaz, 74140 Excenevex France immatriculée sous le numéro Siren : 851638718, le numéro de TVA intracommunautaire est le FR89851638718. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez contacter le délégué à la protection des données à tout moment, de préférence par e-mail à l’adresse info@voiturecassee.be

Les données personnelles sont toute information permettant d’identifier un Utilisateur précis. Cela inclut, notamment, l’adresse e-mail ou les numéros de téléphone d’un Utilisateur.

Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://voiturecassee.be/protection-des-donnees/.

Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (notamment les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d’auteur ; L’utilisation du Site ne vous octroie aucun droit d’utiliser ces informations à d’autres fins. La modification, le traitement ultérieur et l’utilisation dans les médias de toute nature ne sont pas autorisés. Toute autre utilisation n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de SAU

L’utilisation non autorisée des informations, logos ou marques de commerce de tiers affichés sur le site Web porte atteinte à nos droits ou à ceux de tiers et n’est pas autorisée.

Si l’une des dispositions des présentes CGU de SAU s’avérait ou devenait invalide, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale sera considérée comme ayant fait l’objet d’un accord.

Les présentes CGU de SAU sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre norme et notamment de la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de biens (CIVB)

Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la présente relation contractuelle est, dans la mesure strictement permise par le droit applicable, Tribunal de Commerce de Haute-Savoie à Thonon-les-Bains, France.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera expressément soumis au Tribunal de Commerce de Haute-Savoie à Thonon-les-Bains, auquel SAU et l’Utilisateur attribuent compétence exclusive et territoriale.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

MISE EN EFFECT le 26/03/2024